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Conditions générales de vente

A - Conditions Générales de vente aux particuliers
de la Société les Décorateurs du sud sur le site Internet http://www.deco-indoor.com
Société les Décorateurs du sud, SARL au capital de 50.000 euros, RCS 391 264 710 R.C.S. FREJUS.
Siège social : 420/430 avenue Victor Hugo 83600 FREJUS. 

1. Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de la Société deco-indoor.com par un particulier via le site Internet http://www.deco-indoor.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente.
Par « commande passée via le Site », s'entend toute commande passée en ligne sur le Site.
Par « consommateur » sera retenue la définition en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l'application des présentes conditions générales de vente, sa commande étant soumise aux conditions générales de vente aux professionnels disponibles sur le Site.
Par le simple fait de passer commande, le particulier (ci-après dénommé « le client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions.
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « les produits »)
La Société deco-indoor.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

2. Caractéristiques des produits

Le site contient des fiches techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles.
Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré.

 

3. Gamme de produits

le site deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud peut modifier librement l'assortiment des produits. 

 

4. Commandes

Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site deco-indoor.com n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Passation de la commande en ligne

- Par Internet 24H/24 et 7 jours sur 7
- Par téléphone au 04 94 17 12 52 du mardi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 15:00 à 18:00.
- Par courrier accompagné d’une impression de votre commande et de votre règlement adressé à Deco-indoor.com c/o Les Décorateurs du sud - 420/430 avenue Victor Hugo 83600 FREJUS

La procédure de commande par internet en détail
Après avoir fait votre choix et validé votre panier, l’enregistrement de votrecommande se fera en 3 étapes successives :
- Identification
- Choix de la méthode de livraison et de la méthode de paiement
- Lecture et approbation des conditions générales de vente en cochant la caseprévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande
- Récapitulatif de votre achat puis validation du paiement

Une fois ces étapes passées, vous serez invité à procéder au règlement de votrecommande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud.

La date de validation de votre commande correspond à la date de commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception de votre chèque si vous avez choisi ce moyen de paiement sous réserve de la disponibilité du ou des produits commandés.

De plus, tout bon de commande signé par votre 'double clic' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le 'double clic' associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.


Validité de la commande

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l'adresse de courrier électronique du client, et être accompagné du règlement intégral du prix.

le site deco-indoor.com et la société Les Décorateurs du sud sont en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :

en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande
ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi.

Date de la commande
La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client (hors week end et jours fériés) en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception et de contrôle du chèque en cas de paiement par chèque.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie (exemple : pour une commande passée par un client le samedi, le délai d'expédition commence à partir du lundi de la semaine suivante). Pour une commande passée du lundi au jeudi après 14h, le décompte du délai d'expédition débute le jour suivant la commande ou le lundi suivant, si la commande est passée le vendredi après 14h.
 

5. Confirmation de commande

Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par Le site www.deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud. Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client. 

 

6.  Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les tarifs des fournisseurs de la Société deco-indoor.com étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. 

 

7. Frais de livraison

Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du ou des colis ainsi que de la destination.
Ils sont consultables sur le Site dans la rubrique Livraisons, et indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations promotionnelles du site deco-indoor.com. 

 

8. Modalités de paiement

Il est rappelé que le client peut régler sa commande :

soit en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard) ;
soit par virement bancaire,
soit par chèque libellé à l'ordre de « Société Les Décorateurs du sud»,
Dans le cadre du paiement en ligne, le site deco-indoor.com met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne : le Site utilise la solution mercanet de la BNP Paribas. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par la BNP Paribas, seule à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du client sera débité à réception de la commande par la société Les Décorateurs du sud. Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque.
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par la Société Les Décorateurs du sud. 

9. Facture

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait office de facture.
Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client reçoit l'original de la facture lors de la confirmation de commande à l'adresse mail de facturation indiquée. La société Les Décorateurs du sud conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

 

10. Transfert de propriété - transfert des risques

La société les Décorateurs du sud reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la société Les Décorateurs du sud, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les produits voyagent aux risques et périls du client.

 

11. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

 

12. La livraison

Lieu de livraison
Il est rappelé que l'adresse de livraison (qui peut-être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison.
Il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu de livraison et d'en informer le site deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, le site deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d'adresse de livraison, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer la livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.

Délais de livraison

Ils sont calculés à compter de la date de commande telle que définie à l'article 4. ci-dessus. Sauf contre indication, ils sont de 15 jours ouvrés maximum (+ 5 jours pour les livraisons Outre-Mer et hors CE et + 3 jours pour les livraisons en Belgique, Luxembourg et Suisse). NB : ajouter 1 jour aux mois d'aout et de juillet en raison des restrictions de circulation affectant les camions de La Poste. Exemple pour une commande passée (hors juillet-aout) le samedi 1er le matin, elle sera livrée au plus tard le vendredi 14 (ou le lundi 15 si il ya un jour ferié durant la période).

Conformément et sous réserve des dispositions de l'article L114-1 du code de la consommation, le client peut annuler sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison.

 

13. Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, les frais de retour des produits sont à la charge du client. Ainsi les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront pris en charge par le consommateur.
L'annulation porte nécessairement sur la commande complète, même si celle-ci porte sur plusieurs références vendues sur le Site.
La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine (ne pas enlever le cellophane qui protège les rouleaux), complet et ne présentant aucune trace de choc, ou d'utilisation. La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que pour les produits suivis en permanent sur le site deco-indoor.com. Concernant l'échange ou la substitution des produits, un RMA (Authorisation de Retour de Marchandise) est requis pour tout retour de marchandise(s) et les frais de transports sont à la charge du client. Le montant du remboursement est fixé à 70% de la somme payée lors de la commande, hors frais de transport

Les "commandes spéciales" les promotions ou commandes effectuées sur des produits sur demande spécifique client ne peuvent être annulées et remboursées. Nous attirons ainsi votre attention sur le fait que les commandes de papier peint revêtement mural coupé au mètre et donc mis aux dimensions spécifiques du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ce conformément à l'article L 121-20 -2 du code de la consommation.

Les commandes d'échantillons de produit ne peuvent être annulées et remboursées. De plus, il n'est possible de commander que 5 exemplaires par marque et seulement 2 exemplaires de même référence par marque.

 

14. Réclamations

Manquants et avaries de transports
Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence de l’agent de La Poste ou du transporteur ou toute société pouvant se susbtituer.
En cas de manquant ou d'avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie au site deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud.
A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre du site deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud.

Retards indépendants du site deco-indoor.com et du transporteur
En cas d’événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis (grève des transports, catastrophe naturelle…), le site deco-indoor.com fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

En tout état de cause, il est rappelé au client qu'il doit respecter les conseils de pose fournies avec les produits. Le non respect des consignes inscrites sur les étiquettes des produits ou fournies avec les produits rendra caduc toute reclamation.

 

15. Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

16. Limitation - Exonération de responsabilité

Cas d'exclusion de la responsabilité du site www.deco-indoor.com ou de la société Les Décorateurs du sud:
Le site www.deco-indoor.com ou la société Les Décorateurs du sud déclinent toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé. le site deco-indoor.com ou la société Les Décorateurs du sud n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non respect des consignes de pose, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, ou d'une pose imparfaite due notamment au support qui serait inadapté ou non conforme, des déteriorations des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.

Réclamation obligatoirement notifiée avant la pose ou mise en œuvre du produit
Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant la pose du produit par lettre recommandée au siège social de la Société Les Décorateurs du sud.
A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre le site deco-indoor.com ou la société Les Décorateurs du sud, conformément à l'article L 211-18.
En tout état de cause, les frais de dépose et de repose ne sont jamais remboursés.

Autres Site Internet
Hors mis le site http://www.deco-indoor.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site http://www.deco-indoor.com ne sont pas sous le contrôle de la Société Les Décorateurs du sud. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, le site www.deco-indoor.com ou la société Les Décorateurs du sud n'assument aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

 

17. Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l'adresse suivante :

Société Les Décorateurs du sud
420/430 avenue Victor Hugo 83600 FREJUS.

Le client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
Lors de l'inscription du client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, le site deco-indoor.com peut proposer aux visiteurs ou aux clients de recevoir sa lettre d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses « ventes événements ». Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. La Société deco-indoor.com peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. La Société deco-indoor.com se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies. La Société deco-indoor.com peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients : Le visiteur ou Client peut s'opposer à la divulgation de ses données personnelles et, à tout moment, modifier son choix sur le Site ou en contactant le service commercial du site deco-indoor.com à l'adresse ci-dessus.

 

18. Propriété intellectuelle

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site http://www.deco-indoor.com. doit en demander l'autorisation à la Société Les Décorateurs du sud. Une autorisation donnée par la société Les Décorateurs du sud ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande du site www.deco=indoor.com ou de la société proprétaire Les Décorateurs du sud, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.deco-indoor.com et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

La copie même partielle des visuels et textes contenus dans le site www.deco-indoor.com est formellement interdite et passible de recours.

 

B - Conditions Générales de vente aux professionnels
de la Société Les Décorateurs du sud et sur le site Internet http://www.deco-indoor.com

Société les Décorateurs du sud, SARL au capital de 50.000 euros, RCS 391 264 710 R.C.S. FREJUS.
Siège social : 385 RUE VICTOR HUGO ET 360 RUE PRIOL LAPORTE 83600 FREJUS. 

 

1. Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de la Société Les Décorateurs du sud par un professionnel via le site Internet http://www.deco-indoor.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autre conditions, en particulier celles figurant sur tous documents émanant du client, quels qu'en soient les termes, même s'ils sont signés par un préposé de la Société deco-indoor.com.
Par « commande passée via le Site », s'entend toute commande passée en ligne sur le Site.
Par « professionnel » s'entend toute personne ne répondant pas à la définition du consommateur en vigueur selon la loi et la jurisprudence française.
Par le simple fait de passer commande, le professionnel (ci-après dénommé « le client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions.
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés les « les produits »)
Le site www.deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

 

2. Caractéristiques des produits

Le site contient des fiches techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles - telles qu'indiquées par les fournisseurs du site www.deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud.
Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré. 

3. Gamme de produits 

Le site www.deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud peut modifier librement l'assortiment des produits. 

 

4. Commandes

Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site deco-indoor.com n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Passation de la commande en ligne

- Par Internet 24H/24 et 7 jours sur 7
- Par téléphone au 04 94 17 12 52 du mardi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 15:00 à 18:00.
- Par courrier accompagné d’une impression de votre commande et de votre règlement adressé à Deco-indoor.com c/o Les Décorateurs du sud - 385 RUE VICTOR HUGO ET 360 RUE PRIOL LAPORTE 83600 FREJUS

 

La procédure de commande par internet en détail
Après avoir fait votre choix et validé votre panier, l’enregistrement de votrecommande se fera en 3 étapes successives :
- Identification
- Choix de la méthode de livraison et de la méthode de paiement
- Lecture et approbation des conditions générales de vente en cochant la caseprévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande
- Récapitulatif de votre achat puis validation du paiement

Une fois ces étapes passées, vous serez invité à procéder au règlement de votrecommande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud.

La date de validation de votre commande correspond à la date de commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception de votre chèque si vous avez choisi ce moyen de paiement sous réserve de la disponibilité du ou des produits commandés.

De plus, tout bon de commande signé par votre 'double clic' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le 'double clic' associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.


Validité de la commande

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l'adresse de courrier électronique du client, et être accompagné du règlement intégral du prix.

le site deco-indoor.com et la société Les Décorateurs du sud sont en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :

en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

 

Date de la commande
La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client (hors week end et jours fériés) en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception et de contrôle du chèque en cas de paiement par chèque.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie (exemple : pour une commande passée par un client le samedi, le délai d'expédition commence à partir du lundi de la semaine suivante).Pour une commande passée du lundi au jeudi après 14h, le décompte du délai d'expédition débute le jour suivant la commande ou le lundi suivant, si la commande est passée le vendredi après 14h.

 

5. Confirmation de commande

Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par le site www.deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud.
Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.
Aucune annulation ou modification de commande n'est possible après la confirmation sauf accord du site www.deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud. En cas d'accord, une indemnité minimale de 50% de la valeur hors taxes de la marchandise non livrée sera versée par le client.  

 

6. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les tarifs des fournisseurs du site www.deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.  

 

7.  Frais de port / frais de livraison

Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du ou des colis.
Ils sont consultables à titre indicatif sur le Site dans la rubrique « Livraisons ». 

 

8. Modalités de paiement

Il est rappelé que le client peut régler sa commande :

soit en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard) ;
soit par chèque libellé à l'ordre de «Société Les Décorateurs du sud», adressé au 420/430 avenue Victor Hugo - F-83600 Fréjus
soit par virement,
Dans le cadre du paiement en ligne, le site deco-indoor.com met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne : le Site utilise la solution mercanet de la BNP Paribas. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par la BNP Paribas, seule à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du client sera débité à réception de la commande par la Société deco-indoor.com.
Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque.
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par le site deco-indoor.com ou la Société Les Décorateurs du sud. 

 

9. Facture

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait pas office de facture.
Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client reçoit l'original de la facture lors de la confirmation de commande à l'adresse mail de facturation indiquée.
La Société Les Décorateurs du sud conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

 

10. Transfert de propriété - transfert des risques

La Société Les Décorateurs du sud reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la Société Les Décorateurs du sud, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les produits voyagent aux risques et périls du client.

 

11. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

 

12. Livraison

Délivrance
Les produits sont vendus au départ des entrepôts de la Société Les Décorateurs du sud ou de sociétés tierses.
La délivrance correspond à la mise à disposition du client des produits commandés dans les entrepôts de la Société Les Décorateurs du sud ou de sociétés tierses; la date de livraison correspond à la date de cette mise à disposition.

Enlèvements
Si l'enlèvement est à la charge du client, la Société Les Décorateurs du sud pourra, après une mise en demeure de retirer la marchandise, prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais du client ou faire procéder à sa livraison aux frais du client.

Lieu de livraison
Il est rappelé que l'adresse de livraison (qui peut-être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison.

Il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu de livraison et d'en informer le site www.deco-indoor.com. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, Le site www.deco-indoor.com propriété de la société Les Décorateurs du sud, ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d'adresse de livraison, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer la livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.

Délais de livraison
Ils sont calculés à compter de la date de commande telle que définie à l'article 4. ci-dessus. Sauf contre indication, ils sont de 10 jours ouvrés maximum (+ 5 jours pour les livraisons Outre Mer et hors CEE et + 3 jours pour les livraisons en Belgique, Luxembourg et Suisse). NB : ajouter 1 jour aux mois d'aout et de juillet en raison des restrictions de circulation affectant les camions de La Poste. Exemple pour une commande passée(hors juillet-aout) le samedi 1er le matin, elle sera livrée au plus tard le vendredi 14 (ou le lundi 15 si il ya un jour ferié durant la période).
Les délais sont indicatifs et n'engagent pas la responsabilité du site deco-indoor.com ni de la société Les Décorateurs du sud.

 

13. Réclamations

Manquants et avaries de transports
Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence de l’agent de La Poste ou de toute autre société de livraison.
En cas de manquant ou d'avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à la Société deco-indoor.com.
A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre du site www.deco-indoor.com ni de la société Les Décorateurs du sud.

Retards indépendants du site www.deco-indoor.com ou de la société Les Décorateurs du sud et du transporteur
En cas d’événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis (grève des transports, catastrophe naturelle…), le site deco-indoor.com fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

En tout état de cause, il est rappelé au client qu'il doit respecter les conseils de pose fournies avec les produits. Le non respect des consignes inscrites sur les étiquettes des produits ou fournies avec les produits rendra caduc toute reclamation.

 

14. Limitation - Exonération de responsabilité

Cas d'exclusion de la responsabilité du site www.deco-indoor.com ou de la société Les Décorateurs du sud.
Le site www.deco-indoor.com ou la société Les Décorateurs du sud déclinent toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Le site www.deco-indoor.com ou la société Les Décorateurs du sud ne sont en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non respect des consignes de pose, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, ou d'une pose imparfaite, des détériorations des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.
Les commandes d'échantillons de produit (échantillon de cuir, de tissus ...) ne peuvent être annulées et remboursées.

Délais de réclamations
Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou sur un vice apparent doit être adressée dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise par courrier recommandé avec avis de réception à la Société Les Décorateurs du sud après quoi aucun recours ne peut être adressé par le client, ainsi que par un sous-acquéreur ou un maître d'ouvrage.
En tout état de cause, toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de la Société Les Décorateurs du sud avant la pose du produit. A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. En conséquence, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société deco-indoor.com.

Limitation de responsabilité
La responsabilité du site www.deco-indoor.com ou la société Les Décorateurs du sud est strictement limitée à la valeur des marchandises reconnues non conformes, viciées ou défectueuses, et ce sans indemnités de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit : dommages et intérêts (en particulier fondés sur des préjudices immatériels : perte d'exploitation, perte de client, coûts internes, externes, etc.), remboursement de frais (en particulier de dépose et de repose), etc.

Autres Site Internet
Hors mis le site http://www.deco-indoor.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site http://www.deco-indoor.com ne sont pas sous le contrôle de la Société Les Décorateurs du sud. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, Le site www.deco-indoor.com ou la société Les Décorateurs du sud n'assument aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

 

15. Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l'adresse suivante :

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16. Propriété intellectuelle

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17. Règlement des litiges

En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux du ressort de Draguignan (83), même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.